Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des références administratives pour certaines collectivités d'outre-mer
Résumé Le préfet de département devient le représentant de l'État ou le haut-commissaire pour certaines collectivités d'outre-mer.
I. - Pour l'application des dispositions du présent arrêté et de ses annexes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
II. - Les dispositions du présent arrêté et ses annexes sont applicables en Polynésie française, sous réserve de l'adaptation suivante : les références au préfet de département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
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