Arrêté du 15 juin 2024

Article 3

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Article 3

Les unités d'enseignement mentionnées aux 5° et 6° de l'article 2 (Dispositions sur les filières pédagogiques de la sécurité civile) du présent arrêté ne peuvent faire l'objet d'aucune délégation par l'organisme habilité.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2024

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Restriction de délégation des unités d'enseignement spécifiques

Résumé. Certaines unités d'enseignement ne peuvent pas être confiées à d'autres.

Les unités d'enseignement mentionnées aux 5° et 6° de l'article 2 (Dispositions sur les filières pédagogiques de la sécurité civile) du présent arrêté ne peuvent faire l'objet d'aucune délégation par l'organisme habilité.

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En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2024

Source : Légifrance