Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 24 novembre 2015
Résumé L'ancien arrêté est modifié comme dit dans les articles 2 à 4.
1 version