Arrêté du 15 juin 2023

Article 1

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Article 1

Il est institué, dans chaque direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse et en administration centrale, une commission d'examen de la réserve constituée pour l'examen des demandes de radiation, telle que prévue à l'article 9 (Procédure disciplinaire à l'encontre des réservistes) du décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 (Décret sur la réserve de protection judiciaire de la jeunesse) susvisé.

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En vigueur depuis le 18 juin 2023

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Institution des commissions d'examen de la réserve

Résumé. Des commissions examinent les demandes de radiation des réservistes.

Il est institué, dans chaque direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse et en administration centrale, une commission d'examen de la réserve constituée pour l'examen des demandes de radiation, telle que prévue à l'article 9 (Procédure disciplinaire à l'encontre des réservistes) du décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 (Décret sur la réserve de protection judiciaire de la jeunesse) susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 18 juin 2023

Source : Légifrance