Arrêté du 15 juin 2023

Article 2

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Article 2

Les commissions d'examen de la réserve émettent un avis obligatoire sur chaque radiation demandée.

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En vigueur depuis le 18 juin 2023

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Avis obligatoire des commissions d'examen de la réserve pour les radiations

Résumé. Avant une radiation, des commissions doivent donner leur avis.

Les commissions d'examen de la réserve émettent un avis obligatoire sur chaque radiation demandée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 juin 2023

Source : Légifrance