Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis obligatoire des commissions d'examen de la réserve sur les radiations demandées
Résumé Les commissions d'examen de la réserve doivent toujours donner leur avis sur chaque demande de radiation.
Les commissions d'examen de la réserve émettent un avis obligatoire sur chaque radiation demandée.
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