Créé le 18 juin 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance à l'autorité de tutelle par le service d'infrastructure de la défense
Résumé. L'autorité de tutelle est aidée par un service militaire pour faire son travail, selon un accord.
Pour l'exercice de ses attributions, l'autorité de tutelle est assistée par le service d'infrastructure de la défense.
Les modalités de cette assistance sont précisées par convention, établie entre l'autorité de tutelle et le service concerné.