Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assistance de l'autorité de tutelle par le service d'infrastructure de la défense
Résumé L'autorité de tutelle est aidée par le service d'infrastructure de la défense et les règles de cette aide sont écrites dans un accord entre les deux.
Pour l'exercice de ses attributions, l'autorité de tutelle est assistée par le service d'infrastructure de la défense.
Les modalités de cette assistance sont précisées par convention, établie entre l'autorité de tutelle et le service concerné.
1 version