Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attributions du directeur en matière de contrats et marchés
Résumé Le directeur peut signer des contrats et des marchés et doit en informer le conseil d'administration.
Au titre des attributions qui lui sont reconnues à l'article R. 3412-13 du code de la défense, le directeur passe les contrats et marchés de l'établissement et en rend compte au conseil d'administration.
1 version