Arrêté du 15 juin 2022

Article 2

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Article 2

L'autorité de recrutement est le Premier président de la Cour des comptes.
L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général de la Cour des comptes.

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En vigueur depuis le 17 juin 2022

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Attribution des autorités de recrutement et de compétence à la Cour des comptes

Résumé. Le Premier président recrute et le secrétaire général gère les postes.

L'autorité de recrutement est le Premier président de la Cour des comptes.
L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général de la Cour des comptes.

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En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2022

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