Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 juin 2022

fixant les modalités de recrutement de l'emploi d'expert de haut niveau relevant de la Cour des comptes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recrutement des experts à la Cour des comptes

Résumé. L'arrêté explique comment choisir des experts pour la Cour des comptes.

La Première ministre et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment son article 2 (Modalités de recrutement dans la fonction publique),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de recrutement des experts de haut niveau à la Cour des comptes

Résumé. L'arrêté dit comment recruter des experts pour la Cour des comptes.

En application de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Modalités de recrutement dans la fonction publique), le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement dans l'emploi d'expert de haut niveau relevant de la Cour des comptes.

En vigueur depuis le 17 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des autorités de recrutement et de compétence à la Cour des comptes

Résumé. Le Premier président recrute et le secrétaire général gère les postes.

L'autorité de recrutement est le Premier président de la Cour des comptes.
L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général de la Cour des comptes.

En vigueur depuis le 17 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de sélection des candidats pour un emploi

Résumé. Après examen des candidatures, les meilleurs sont auditionnés par un groupe spécial.

L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir procède à l'examen préalable des candidatures et établit la liste des candidats présélectionnés.
L'audition des candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Procédure d'examen des candidatures pour les emplois publics) et qui comprend au moins les membres suivants :

  • l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant ;
  • le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
  • une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de l'autorité hiérarchique du secrétaire général de la Cour des comptes.

En vigueur depuis le 17 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté va être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2022.

La Première ministre,

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2022

Arrêté du 15 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4