En vigueur depuis le 17 juin 2022
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Modalités de recrutement des experts de haut niveau à la Cour des comptes
En application de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Modalités de recrutement dans la fonction publique), le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement dans l'emploi d'expert de haut niveau relevant de la Cour des comptes.
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