Créé le 25 juin 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application de l'arrêté aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie
Résumé. Cet article dit que les règles de l'arrêté valent aussi pour Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.