Arrêté du 15 juin 2018

Article 4

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Article 4

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.

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En vigueur depuis le 16 juin 2018

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Exécution et mise en œuvre d'un arrêté sur les transports

Résumé. Un arrêté du 15 juin 2018 confie au directeur des services de transport la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur immédiate et une notification à la Commission européenne.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 16 juin 2018

Source : Légifrance