La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 3312-52 (Heures supplémentaires en cas d'urgence dans le transport routier)Art. R.3312-52Heures supplémentaires en cas d'urgence dans le transport routierLes employés de transport routier peuvent travailler plus longtemps en cas d'urgence, comme réparer des accidents ou éviter des problèmes, mais avec des limites strictes. ;
Vu le décret n° 2018-485 du 15 juin 2018 (Extension des temps de conduite pour les camions-citernes en situation d'urgence)Extension des temps de conduite pour les camions-citernes en situation d'urgenceUn décret permet aux chauffeurs de camions transportant des carburants de conduire plus longtemps en cas d'urgence. relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté ;
Vu l'urgence ;
Considérant que des conditions climatiques exceptionnelles, matérialisées par de fortes pluies et de nombreux orages entre le 10 et le 15 juin 2018, ont perturbé la circulation des véhicules chargés de l'approvisionnement en hydrocarbures ;
Considérant, de plus, que l'approvisionnement en carburants a été perturbé par un mouvement social affectant plusieurs régions et visant spécifiquement les raffineries ;
Considérant que la conjonction de ces circonstances a gravement compromis l'approvisionnement national et qu'elle constitue, de ce fait, une situation d'urgence au sens de l'article 14.2 du règlement n° 561/2006/CE susvisé, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs,
Arrête :