JORF n°0146 du 24 juin 2016

Article 1

Article 1

La déclaration prévue au H de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe, pour les déclarations du premier semestre 2016.


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Version 1

La déclaration prévue au H de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe, pour les déclarations du premier semestre 2016.