Article 1
La déclaration prévue au H de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe, pour les déclarations du premier semestre 2016.
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JORF n°0146 du 24 juin 2016
Arrêté du 15 juin 2016
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
Vu l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 ;
Arrête :
Article 2
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 juin 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'industrie de la direction générale des entreprises,
C. Lerouge