ANNEXE
Fiche contrôle des structures
Eléments d'information sur la situation d'un candidat à attribution SAFER au regard du contrôle des structures

Bien demandé :
Localisation (commune[s])
Surface (ha) du bien demandé : Numéro du dossier SAFER :

Identification du candidat

Nom : Prénom :
ou dénomination sociale :
N° SIRET : N° PACAGE :
Adresse postale :
Mail : Tél :
I. - Situation professionnelle du candidat :
- L'exploitation du candidat ne comporte aucun membre ayant la qualité d'exploitant :
Oui/Non
- La capacité et l'expérience professionnelles agricoles font-elles défaut au candidat, (à vous ou à l'un des membres exploitants de la société si le demandeur est une personne morale) (1) ?
Oui/Non
- Le candidat a-t-il une autre profession et ses revenus personnels extra-agricoles sont-ils supérieurs à 3120 fois le montant du SMIC horaire ? (2)
Oui/Non
II. - Description de l'exploitation actuelle du candidat :
Indiquer dans le tableau, en fonction des équivalences retenues dans le SDREA (3), l'ensemble des unités de production mises en valeur, directement ou indirectement, par la même personne, quels qu'en soient la forme ou le mode d'organisation juridique.

|Nature de culture|Surface (ha)|Surface pondérée (ha)|Communes| |-----------------|------------|---------------------|--------| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Surface totale pondérée avant reprise (ha) :
Surface totale pondérée après reprise (ha) :
Si le SDREA a fixé un seuil de production hors sol, renseigner, le cas échéant, le tableau ci-dessous.

|Nature des hors sol|Effectif réel|Ha équivalents|Communes| |-------------------|-------------|--------------|--------| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Si le SDREA le prévoit, les terres demandées sont-elles à une distance du siège d'exploitation du candidat supérieur au seuil prévu dans le SDREA ? Oui/Non.
Si oui quelle est cette distance ? (km)

(1) Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle le candidat qui justifie à la date de l'opération :
- soit de la possession de l'un des diplômes ou certificats requis pour l'octroi des aides à l'installation visées aux article D. 343-4 et D. 343-4-1 ;
- soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface égale au tiers de la SAU régionale moyenne en qualité d'exploitant, d'aide familiale, d'associé exploitant, de salarié ou de collaborateur d'exploitation. La durée de l'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération d'installation ou d'agrandissement.
(2) Les revenus extra-agricoles sont constitués du revenu fiscal de référence du demandeur au titre de l'année précédant celle de la demande, déduction faite, s'il y a lieu, de la part de ce revenu provenant d'activités agricoles. Le montant horaire du SMIC est celui publié au Journal officiel en vigueur au 31 décembre de cette même année.
(3) Le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) fixe les conditions de mise en œuvre du contrôle des structures au niveau régional.