A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mars 2011Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2011 modifié fixant les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des finances publiques,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mars 2011Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mars 2011Art. 3
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mars 2011Art. Annexe
1 version
1 modifié
Créé le 24 juin 2015
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du concours professionnel organisé au titre de l'année 2016.
1 version
Créé le 24 juin 2015
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 juin 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la gestion des personnels et des parcours professionnels,
S. Courtin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,
C. Krykwinski
En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2015