Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 15 juin 2015

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2011 modifié fixant les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des finances publiques,

Arrêtent :

Créé le 24 juin 2015

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du concours professionnel organisé au titre de l'année 2016.

Créé le 24 juin 2015

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la gestion des personnels et des parcours professionnels,

S. Courtin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski

En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2015

ARRÊTÉ du 15 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5