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ARRÊTÉ du 15 juin 2015

modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 fixant les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des finances publiques

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Modification des règles du concours pour inspecteurs principaux des finances publiques

Résumé. Un arrêté modifie les règles du concours pour inspecteurs principaux des finances publiques, notamment en imposant le choix définitif du sujet dès l'inscription.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 (Règles des concours de la direction générale des finances publiques) fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2011 (Modification des règles du concours d'inspecteur principal des finances publiques) modifié fixant les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des finances publiques,

Arrêtent :

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Modification du choix de sujet pour le concours d'inspecteurs principaux

Résumé. Le concours pour inspecteurs principaux des finances publiques change : les candidats doivent choisir leur sujet dès l'inscription et ne peuvent plus le modifier après.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du programme de l'épreuve d'admissibilité n°2

Résumé. L'arrêté du 2 mars 2011 est modifié pour supprimer l'article qui fixait le programme de l'épreuve d'admissibilité n°2.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du modèle de dossier de présentation

Résumé. Le modèle de dossier de présentation pour les concours d'emploi est mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mars 2011Art. Annexe → Version 3
- Arrêté du 2 mars 2011
Art. Annexe

En vigueur depuis le 24 juin 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les concours professionnels

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent à partir du concours professionnel de l'année 2016.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du concours professionnel organisé au titre de l'année 2016.

En vigueur depuis le 24 juin 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 15 juin 2015 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la gestion des personnels et des parcours professionnels,

S. Courtin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski

En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2015

ARRÊTÉ du 15 juin 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5