JORF n°0139 du 18 juin 2015

Article 5

Article 5

L'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature (direction générale de la santé) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature (direction générale de la santé) est abrogé.