ARRÊTÉ du 15 juin 2015

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. David SARTHOU, chef du service de la législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les mémoires produits devant le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et les autres juridictions devant lesquelles le Premier ministre est invité à produire ainsi que toute décision relative à ces procédures, à l'exception des décrets.

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Délégation de signature pour un haut fonctionnaire

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents juridiques au nom du Premier ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. David SARTHOU, chef du service de la législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les mémoires produits devant le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et les autres juridictions devant lesquelles le Premier ministre est invité à produire ainsi que toute décision relative à ces procédures, à l'exception des décrets.

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