Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension d'une habilitation en cas de manquement
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret du 3 mai 2001 susvisé ou ses arrêtés d'application ou aux conditions de l'article 2 (Conditions d'habilitation pour ALIS) du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.