JORF n°0148 du 27 juin 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2012, Mme Sabine MARTIN-LAVAL, épouse DESPLATS, vice-présidente placée auprès de la première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, atteinte par la limite d'âge le 8 juillet 2012, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est, sur sa demande, radiée des cadres de la magistrature le 1er janvier 2013 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2012, Mme Sabine MARTIN-LAVAL, épouse DESPLATS, vice-présidente placée auprès de la première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, atteinte par la limite d'âge le 8 juillet 2012, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est, sur sa demande, radiée des cadres de la magistrature le 1er janvier 2013 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.