Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
13 septembre 2012 :
M. Jean-Claude BUET, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Nîmes.
12 octobre 2012 :
M. Gilbert HENRY, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
23 février 2013 :
M. Pierre FOUCART, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
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