En vigueur depuis le 3 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 15 juin 2011
La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.