Arrêté du 15 juin 2011

Article 26

Abrogé9 juin 2014

Créé le 3 juillet 2011

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 juillet 2011 au dimanche 8 juin 2014