Arrêté du 15 juin 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), les dispositions des accords d'application numérotés 1 à 24 relatifs à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.

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Obligation des accords sur l'assurance chômage

Résumé. Un arrêté de 2011 rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés par l'assurance chômage, les règles fixées par des accords spécifiques à la convention de 2011 sur l'indemnisation du chômage.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), les dispositions des accords d'application numérotés 1 à 24 relatifs à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.

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