Arrêté du 15 juin 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Suite à un appel d'offres, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par la DARES, qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées.
Cette enquête se fera sous la forme d'entretiens téléphoniques individuels.
Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête sur les contrats d'autonomie : traitement des données personnelles

Résumé. Un prestataire est chargé de réaliser une enquête par téléphone en utilisant des données personnelles fournies par la DARES, qu'il doit détruire après l'enquête.

Suite à un appel d'offres, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par la DARES, qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées.
Cette enquête se fera sous la forme d'entretiens téléphoniques individuels.
Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 août 2010

Source : Légifrance