Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 14 avril 2010 dans le cadre de l'association Intercéréales et relatif au financement des actions de recherche-développement et d'expérimentation, des actions de promotion, communication et études économiques, et autres actions d'intérêt général pour la filière française des céréales pour les campagnes 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées, à l'exclusion de celles portant sur le prélèvement d'une cotisation sur les farines importées sur le marché français provenant de l'Union européenne (hors France) ou de pays tiers. Cette extension entre en application à compter du 1er juillet 2010.

Les dispositions de cet accord peuvent être consultées :
― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des grandes cultures), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
― au siège de l'association interprofessionnelle Intercéréales, 23-25, avenue de Neuilly, 75116 Paris.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.