Arrêté du 15 juin 2010

Article 4

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Article 4

Les aides visées au titre du présent arrêté sont octroyées aux bénéficiaires visés à l'article 2 (Aide aux producteurs de viande des DOM pour pertes en 2008) dans la limite d'une enveloppe globale de 228 272,78 euros. Elles sont versées par l'Agence de services et de paiement (ASP). L'octroi de l'aide est conditionnée au respect des plafonds AML.

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En vigueur depuis le 25 juin 2010

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Aides économiques pour les éleveurs des DOM

Résumé. Un budget de 228 272,78 euros est alloué aux éleveurs de viande des DOM pour compenser leurs pertes en 2008.

Les aides visées au titre du présent arrêté sont octroyées aux bénéficiaires visés à l'article 2 (Aide aux producteurs de viande des DOM pour pertes en 2008) dans la limite d'une enveloppe globale de 228 272,78 euros. Elles sont versées par l'Agence de services et de paiement (ASP). L'octroi de l'aide est conditionnée au respect des plafonds AML.

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En vigueur depuis le vendredi 25 juin 2010

Source : Légifrance