En vigueur depuis le 25 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond des aides pour les producteurs de viande des DOM
Le montant des aides à verser à chaque bénéficiaire correspond à la compensation de la perte monétaire visée à l'article 2 (Aide aux producteurs de viande des DOM pour pertes en 2008), tenant compte des éventuelles sanctions appliquées, et plafonnée à 9,1 % du montant éligible de la demande d'aide déposée au titre du complément veau de la prime ADMCA ou du complément tranche de poids de la PAB.