Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres, arrondissements de Bressuire et de Parthenay) du 21 janvier 2010, relatif aux salaires et à la prime annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du second alinéa de l'article 6 comme étant contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.