Arrêté du 15 juin 2010

Article 7

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Abrogé18 juin 2011

Créé le 24 juin 2010 · Abrogé le 18 juin 2011

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 24 juin 2010 au vendredi 17 juin 2011