Arrêté du 15 juin 2010

Article 5

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Article 5

Toute reproduction sous forme d'un annuaire papier d'une sélection de la base SIRENE donne lieu, en sus du prix initial correspondant au tarif de la sélection, au paiement de droits de reproduction fixés comme suit : 0,000 2 € par unité documentaire reprise dans l'annuaire multiplié par le nombre d'exemplaires tirés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 juin 2011

Créé le 24 juin 2010 · Abrogé le 18 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de reproduction pour la base SIRENE

Résumé. Pour reproduire la base SIRENE dans un annuaire papier, il faut payer des droits de reproduction en fonction du nombre d'unités documentaires et d'exemplaires.

Toute reproduction sous forme d'un annuaire papier d'une sélection de la base SIRENE donne lieu, en sus du prix initial correspondant au tarif de la sélection, au paiement de droits de reproduction fixés comme suit : 0,000 2 € par unité documentaire reprise dans l'annuaire multiplié par le nombre d'exemplaires tirés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 juin 2010 au vendredi 17 juin 2011

Source : Légifrance