Arrêté du 15 juin 2010

Article 4

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Article 4

Les opérateurs titulaires des deux licences visées aux articles 2 (Règles de rediffusion commerciale de la base SIRENE) et 3 (Conditions de rediffusion de la base SIRENE) du présent arrêté pour la base entière ne paient le prix de mise à disposition de ladite base et celui de l'abonnement annuel aux mises à jour y afférentes que pour une seule de ces deux licences.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 juin 2011

Créé le 24 juin 2010 · Abrogé le 18 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement unique pour les licences de la base SIRENE

Résumé. Les opérateurs qui ont deux licences pour la base SIRENE ne paient que pour une seule d'entre elles.

Les opérateurs titulaires des deux licences visées aux articles 2 (Règles de rediffusion commerciale de la base SIRENE) et 3 (Conditions de rediffusion de la base SIRENE) du présent arrêté pour la base entière ne paient le prix de mise à disposition de ladite base et celui de l'abonnement annuel aux mises à jour y afférentes que pour une seule de ces deux licences.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 juin 2010 au vendredi 17 juin 2011

Source : Légifrance