Arrêté du 15 juin 2010

Article 4

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Abrogé18 juin 2011

Créé le 24 juin 2010 · Abrogé le 18 juin 2011

Les opérateurs titulaires des deux licences visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté pour la base entière ne paient le prix de mise à disposition de ladite base et celui de l'abonnement annuel aux mises à jour y afférentes que pour une seule de ces deux licences.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 juin 2010 au vendredi 17 juin 2011