Abrogé par Arrêté du 8 juin 2011 - art. 6
Créé le 24 juin 2010 · Abrogé le 18 juin 2011
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Paiement unique pour les licences de la base SIRENE
Les opérateurs titulaires des deux licences visées aux articles 2 (Règles de rediffusion commerciale de la base SIRENE) et 3 (Conditions de rediffusion de la base SIRENE) du présent arrêté pour la base entière ne paient le prix de mise à disposition de ladite base et celui de l'abonnement annuel aux mises à jour y afférentes que pour une seule de ces deux licences.