Abrogé par Arrêté du 10 mai 2011 - art. 11 (Ab)
Créé le 21 juin 2010 · Abrogé le 18 mai 2011
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Utilisation des réductions d'ancienneté non attribuées
Dans l'hypothèse où la somme totale des réductions d'ancienneté susceptibles d'être réparties n'aurait pas été entièrement accordée, la fraction non utilisée est en priorité affectée à la réserve en cas de suite favorable donnée à un recours ou, à défaut, reportée sur l'exercice suivant.