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Arrêté du 15 juin 2010

Article 7

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Article 7

Les réductions d'ancienneté sont attribuées sur proposition des chefs de cour, des directeurs interrégionaux, des directeurs des écoles et des directeurs de l'administration centrale, après une harmonisation réalisée au niveau de chaque cour d'appel, de chaque interrégion ou de chaque école ainsi qu'au niveau de l'administration centrale.
Dans les mêmes conditions et après avis de la commission administrative paritaire compétente, des majorations de temps d'un mois maximum peuvent également être attribuées aux agents dont le niveau d'évaluation est qualifié de « Insuffisant » ou « Très insuffisant ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juin 2010 · Abrogé le 18 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de réductions et majorations d'ancienneté

Résumé. Les chefs peuvent proposer des réductions d'ancienneté ou des majorations de temps pour les agents, selon leur évaluation.

Les réductions d'ancienneté sont attribuées sur proposition des chefs de cour, des directeurs interrégionaux, des directeurs des écoles et des directeurs de l'administration centrale, après une harmonisation réalisée au niveau de chaque cour d'appel, de chaque interrégion ou de chaque école ainsi qu'au niveau de l'administration centrale.
Dans les mêmes conditions et après avis de la commission administrative paritaire compétente, des majorations de temps d'un mois maximum peuvent également être attribuées aux agents dont le niveau d'évaluation est qualifié de « Insuffisant » ou « Très insuffisant ».

Historique des versions

En vigueur du lundi 21 juin 2010 au mardi 17 mai 2011

Source : Légifrance