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Arrêté du 15 juin 2010

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Article 6

La répartition des réductions d'ancienneté prévue à l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé s'effectue annuellement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans les conditions suivantes :
― le nombre de bénéficiaires de trois mois de réduction d'ancienneté peut s'élever à 10 % de l'effectif total des agents évalués, déduction faite des agents ayant atteint le dernier échelon de leur grade, dont la valeur professionnelle a été qualifiée d'« Excellent (E) » et dont la marge d'évolution globale est « En progrès ».
Les agents ayant obtenu cette évaluation et qui ne pourront pas bénéficier de trois mois de réduction d'ancienneté en raison des quotas peuvent bénéficier de deux mois ou d'un mois de réduction ;
― le nombre de bénéficiaires de deux mois de réduction d'ancienneté peut s'élever à 20 % de l'effectif total des agents évalués, déduction faite des agents ayant atteint le dernier échelon de leur grade, dont la valeur professionnelle a été qualifiée au moins d'« Excellent (E) » et ayant une marge d'évolution « Constant » ainsi que les agents ayant un niveau d'évaluation « Très bon (TB) » ou « Bon (B) » et une marge d'évolution globale « En progrès ».
Les agents ayant obtenu cette évaluation et qui ne pourront pas bénéficier de deux mois de réduction d'ancienneté, compte tenu des quotas, peuvent bénéficier d'un mois de réduction.
― le nombre de bénéficiaires d'un mois de réduction d'ancienneté correspond au nombre de mois restant à attribuer, étant entendu que seuls les agents à qui il est attribué au moins le niveau d'évaluation « Très bon (TB) » ou « Bon (B) » et une marge d'évolution globale « Constant » ou un niveau d'évaluation « Moyen (M) » et une marge d'évolution globale « En progrès » peuvent bénéficier d'un mois de réduction d'ancienneté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juin 2010 · Abrogé le 18 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des réductions d'ancienneté dans la fonction publique

Résumé. Les réductions d'ancienneté pour les fonctionnaires sont attribuées selon des quotas annuels, en fonction de leur évaluation professionnelle.

La répartition des réductions d'ancienneté prévue à l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé s'effectue annuellement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans les conditions suivantes :
― le nombre de bénéficiaires de trois mois de réduction d'ancienneté peut s'élever à 10 % de l'effectif total des agents évalués, déduction faite des agents ayant atteint le dernier échelon de leur grade, dont la valeur professionnelle a été qualifiée d'« Excellent (E) » et dont la marge d'évolution globale est « En progrès ».
Les agents ayant obtenu cette évaluation et qui ne pourront pas bénéficier de trois mois de réduction d'ancienneté en raison des quotas peuvent bénéficier de deux mois ou d'un mois de réduction ;
― le nombre de bénéficiaires de deux mois de réduction d'ancienneté peut s'élever à 20 % de l'effectif total des agents évalués, déduction faite des agents ayant atteint le dernier échelon de leur grade, dont la valeur professionnelle a été qualifiée au moins d'« Excellent (E) » et ayant une marge d'évolution « Constant » ainsi que les agents ayant un niveau d'évaluation « Très bon (TB) » ou « Bon (B) » et une marge d'évolution globale « En progrès ».
Les agents ayant obtenu cette évaluation et qui ne pourront pas bénéficier de deux mois de réduction d'ancienneté, compte tenu des quotas, peuvent bénéficier d'un mois de réduction.
― le nombre de bénéficiaires d'un mois de réduction d'ancienneté correspond au nombre de mois restant à attribuer, étant entendu que seuls les agents à qui il est attribué au moins le niveau d'évaluation « Très bon (TB) » ou « Bon (B) » et une marge d'évolution globale « Constant » ou un niveau d'évaluation « Moyen (M) » et une marge d'évolution globale « En progrès » peuvent bénéficier d'un mois de réduction d'ancienneté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 21 juin 2010 au mardi 17 mai 2011

Source : Légifrance