Abrogé par Arrêté du 10 mai 2011 - art. 11 (Ab)
Créé le 21 juin 2010 · Abrogé le 18 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de recours pour les évaluations professionnelles
Le compte rendu est signé par l'évaluateur qui le communique à l'agent en double original.
Celui-ci dispose alors d'un délai de dix jours francs à compter de la date de cette communication pour porter des observations sur le compte rendu qui lui est remis et faire un recours gracieux pour demander la révision de son évaluation.
Le compte rendu, signé par l'agent, est ensuite transmis au service gestionnaire et versé à son dossier administratif.
En cas de refus par l'agent de signer le compte rendu d'entretien, l'évaluateur le constate en indiquant la date et le motif du refus.