Article précédent

Article suivant

Arrêté du 15 juin 2010

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le compte rendu est signé par l'évaluateur qui le communique à l'agent en double original.
Celui-ci dispose alors d'un délai de dix jours francs à compter de la date de cette communication pour porter des observations sur le compte rendu qui lui est remis et faire un recours gracieux pour demander la révision de son évaluation.
Le compte rendu, signé par l'agent, est ensuite transmis au service gestionnaire et versé à son dossier administratif.
En cas de refus par l'agent de signer le compte rendu d'entretien, l'évaluateur le constate en indiquant la date et le motif du refus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 juin 2010 · Abrogé le 18 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de recours pour les évaluations professionnelles

Résumé. Un agent a 10 jours pour contester son évaluation professionnelle après l'avoir reçue.

Le compte rendu est signé par l'évaluateur qui le communique à l'agent en double original.
Celui-ci dispose alors d'un délai de dix jours francs à compter de la date de cette communication pour porter des observations sur le compte rendu qui lui est remis et faire un recours gracieux pour demander la révision de son évaluation.
Le compte rendu, signé par l'agent, est ensuite transmis au service gestionnaire et versé à son dossier administratif.
En cas de refus par l'agent de signer le compte rendu d'entretien, l'évaluateur le constate en indiquant la date et le motif du refus.

Historique des versions

En vigueur du lundi 21 juin 2010 au mardi 17 mai 2011

Source : Légifrance