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Arrêté du 15 juin 2010

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Article 2

L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent reçu en entretien. Si une raison majeure impose que l'entretien soit conduit par un supérieur hiérarchique différent, il en est fait explicitement mention dans le compte rendu.
Le compte rendu de l'entretien professionnel mentionne la date à laquelle il s'est déroulé ainsi que l'identité de l'agent, son grade, son échelon et la description des fonctions qui lui sont confiées. Il précise notamment si l'agent exerce des fonctions d'encadrement.
Doit également être portée sur le compte rendu la date de communication à l'agent du compte rendu, laquelle ouvre le délai des voies de recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juin 2010 · Abrogé le 18 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretien professionnel des fonctionnaires

Résumé. Un entretien professionnel annuel est obligatoire pour certains fonctionnaires, avec un compte rendu détaillé et une convocation à l'avance.

L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent reçu en entretien. Si une raison majeure impose que l'entretien soit conduit par un supérieur hiérarchique différent, il en est fait explicitement mention dans le compte rendu.
Le compte rendu de l'entretien professionnel mentionne la date à laquelle il s'est déroulé ainsi que l'identité de l'agent, son grade, son échelon et la description des fonctions qui lui sont confiées. Il précise notamment si l'agent exerce des fonctions d'encadrement.
Doit également être portée sur le compte rendu la date de communication à l'agent du compte rendu, laquelle ouvre le délai des voies de recours.

Historique des versions

En vigueur du lundi 21 juin 2010 au mardi 17 mai 2011

Source : Légifrance