Abrogé par Arrêté du 3 août 2010 - art. 2
Créé le 28 juin 2009 · Abrogé le 1 janvier 2010
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.