Arrêté du 15 juin 2009

Article 3

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Article 3

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 3 (Notification des autorisations par FranceAgriMer).

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En vigueur depuis le 27 juin 2009

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Notification des autorisations par FranceAgriMer

Résumé. Le directeur général de FranceAgriMer doit informer les personnes concernées des décisions d'autorisation.

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 3 (Notification des autorisations par FranceAgriMer).

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En vigueur depuis le samedi 27 juin 2009

Source : Légifrance