En vigueur depuis le 27 juin 2009
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Notification des autorisations par FranceAgriMer
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 3 (Notification des autorisations par FranceAgriMer).