Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 janvier 2009 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0146 du 26 juin 2009
Arrêté du 15 juin 2009
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
Vu le code rural, et notamment ses articles R. 664-1 et suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2005 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2004-2005 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2006 relatif aux conditions d'attributions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2005-2006 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2006-2007 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2008 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2008-2009 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 relatif aux contingents de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2008-2009 ;
Vu les propositions de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 5 mars et du 15 avril 2009,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 janvier 2009 > > Art. 5 > >
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Article 3
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 3.
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Article 4
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 juin 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des politiques
agricole, agroalimentaire
et des territoires,
P. Viné
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard