Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent auprès du programme Copernic (direction générale des impôts, direction générale de la comptabilité publique), télédoc 926, 139, rue de Bercy, 75574 Paris Cedex 12.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 15 juin 2007
Article 6
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 6
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent auprès du programme Copernic (direction générale des impôts, direction générale de la comptabilité publique), télédoc 926, 139, rue de Bercy, 75574 Paris Cedex 12.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance