Arrêté du 15 juin 2007

Article 2

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Article 2

Le traitement permet de mettre à la disposition :
― des usagers : un service permettant d'effectuer des demandes (libres ou assistées) à l'administration fiscale.
― des services : un outil de gestion des réponses aux usagers.

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Le traitement permet de mettre à la disposition :
― des usagers : un service permettant d'effectuer des demandes (libres ou assistées) à l'administration fiscale.
― des services : un outil de gestion des réponses aux usagers.

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