JORF n°0293 du 18 décembre 2007

Article 2

Article 2

Le traitement permet de mettre à la disposition :
― des usagers : un service permettant d'effectuer des demandes (libres ou assistées) à l'administration fiscale.
― des services : un outil de gestion des réponses aux usagers.


Historique des versions

Version 1

Le traitement permet de mettre à la disposition :

― des usagers : un service permettant d'effectuer des demandes (libres ou assistées) à l'administration fiscale.

― des services : un outil de gestion des réponses aux usagers.