Article 4
L'article 8 de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 8. - Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement. »
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JORF n°0279 du 1 décembre 2007
Article 4
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Version 1
L'article 8 de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 8. - Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement. »