Arrêté du 15 juin 2007

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les demandes de prime devront être déposées au secrétariat général de la commission au plus tard le 31 octobre 2013, cachet de la poste faisant foi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les demandes de prime devront être déposées au secrétariat général de la commission au plus tard le 31 octobre 2013, cachet de la poste faisant foi.

Historique des versions

Source : Légifrance