JORF n°150 du 29 juin 2005

Arrêté du 15 juin 2005

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment son article L. 236-1 ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2000 modifié fixant les modalités des contrôles vétérinaires à l'importation des produits en provenance des pays tiers, et notamment ses articles 18 et 19 ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers ;

Vu la demande de suspension en date du 26 avril 2005 par M. le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône,

Arrête :

Article 1

L'autorisation accordée à la société Cofrapex International, 2, boulevard des Bassins-de-Radoub, 13002 Marseille, et délivrée en application de l'article 18 de l'arrêté du 5 mai 2000 modifié aux fins de l'approvisionnement direct des moyens de transports maritimes et des entrepôts agréés, et agréée au titre de l'article 19 de l'arrêté du 5 mai 2000 modifié aux fins de l'approvisionnement direct des moyens de transports maritimes est suspendue.

Article 2

La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 2005.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'alimentation,

S. Villers