Arrêté du 15 juin 2004

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles

34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délai d'avis de la CNIL

)

Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

s'exercent auprès des services de la direction régionale dont relève l'agent des douanes.

Le droit d'opposition prévu par l'

article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Coopération européenne de la CNIL

)

Art. 26

Coopération européenne de la CNIL

La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.

ne s'applique pas au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 août 2004

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exercent auprès des services de la direction régionale dont relève l'agent des douanes.

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le vendredi 6 août 2004

Source : Légifrance