Arrêté du 15 juin 2001

Article 4

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Article 4

La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé14 octobre 2005

Créé le 19 juin 2001 · Abrogé le 14 octobre 2005

La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 juin 2001 au jeudi 13 octobre 2005

En vigueur du mardi 19 juin 2001 au jeudi 13 octobre 2005

Source : Légifrance