Abrogé14 octobre 2005
Abrogé par Arrêté du 4 août 2005 - art. 7 (Ab)
Créé le 19 juin 2001
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.