Arrêté du 15 juin 2001

Article 4

Abrogé14 octobre 2005

Créé le 19 juin 2001

La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 14 octobre 2005

Abrogé parArrêté du 4 août 2005art. 7 (Ab)

En vigueur du mardi 19 juin 2001 au jeudi 13 octobre 2005

La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la

En vigueur du mardi 19 juin 2001 au jeudi 13 octobre 2005

La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.