Arrêté du 15 juin 2000

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé17 mars 2021

Créé le 7 juillet 2000 · Abrogé le 17 mars 2021

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 juillet 2000 au mardi 16 mars 2021

Source : Légifrance