Article 6
Abrogé depuis le 2021-03-17 par Arrêté du 9 mars 2021 - art. 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°155 du 6 juillet 2000
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 7 juillet 2000
Abrogé le mercredi 17 mars 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.