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Arrêté du 15 juin 1994

Le ministre de l'environnement,

Vu la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;

Vu la rubrique 385 quater de la nomenclature de ces installations relative à l'utilisation, au dépôt et au stockage de substances radioactives sous forme de sources scellées, et notamment le paragraphe 4 b de cette rubrique;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1977 relatif aux caractéristiques des matières radioactives sous forme spéciale;

Vu la demande présentée le 15 juin 1994 par la société Valkey (Hérault) en vue d'obtenir l'agrément de la source dénommée 12i GM21203-004 en tant que matière radioactive en source scellée sous forme spéciale;

Vu le procès-verbal d'essais du 13 juin 1994 du Laboratoire national d'essais, dossier no 4060373,

Arrête:

Art. 1er. - Le modèle de source scellée désigné ci-dessous constitue une matière radioactive sous forme spéciale au sens de l'arrêté du 24 novembre 1977 susvisé:
- source 12i GM21203-004 définie par le plan no GM212.03-004 joint à la demande de la société Valkey. Ce modèle de source peut contenir le radioélément iridium 192 pour une activité maximale de 370 GBq.

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Art. 2. - La société Valkey devra remettre, à chaque acquéreur de sources de ce modèle, une copie du présent arrêté référencé DPPR/SEI 94.1.

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Art. 3. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE MODELE DE SOURCE SCELLEE DESIGNE CI-DESSOUS CONSTITUE UNE MATIERE RADIOACTIVE SOUS FORME SPECIALE AU SENS DE L'ARRETE DU 24-11-1977:

SOURCE 12I GM21203-004 DEFINIE PAR LE PLAN N0 GM21203-004 JOINT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE VALKEY.

CE MODELE DE SOURCE PEUT CONTENIR LE RADIOELEMENT IRIDIUM 192 POUR UNE ACTIVITE MAXIMALE DE 370 GBQ.

LA SOCIETE VALKEY DEVRA REMETTRE,A CHAQUE ACQUEREUR DE SOURCES DE CE MODELE,UNE COPIE DU PRESENT ARRETE REFERENCE DPPR/SEI 94-1.

Fait à Paris, le 15 juin 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la prévention des pollutions

et des risques, délégué aux risques majeurs,

G. DEFRANCE

Arrêté du 15 juin 1994