Arrêté du 15 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des sages-femmes et des paramédicaux de ville est mis en place.
Ce programme de financement a pour objet de favoriser le développement de systèmes d'information en santé conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques, permettant la production, la structuration, la conservation, le partage et la consultation des données de santé dans le respect des dispositions du code de la santé publique et du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Les financements relevant du programme créé par le présent arrêté sont attribués aux opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé, en contrepartie de la réalisation d'une opération informatique d'ensemble au bénéfice des sages-femmes et des paramédicaux de ville.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2026

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Financement pour l'équipement numérique des professionnels de santé

Résumé. Un nouveau programme finance l'équipement numérique des sages-femmes et paramédicaux pour mieux gérer les données de santé.

Un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des sages-femmes et des paramédicaux de ville est mis en place.
Ce programme de financement a pour objet de favoriser le développement de systèmes d'information en santé conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques, permettant la production, la structuration, la conservation, le partage et la consultation des données de santé dans le respect des dispositions du code de la santé publique et du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Les financements relevant du programme créé par le présent arrêté sont attribués aux opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé, en contrepartie de la réalisation d'une opération informatique d'ensemble au bénéfice des sages-femmes et des paramédicaux de ville.

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En vigueur depuis le mercredi 22 juillet 2026

Source : Légifrance